Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Présentation de la société
Le présent site https://je-cherche-mes-partenaires.fr est édité par :
Nom commercial : ALLIECOM DEVELOPPEMENT
Forme juridique : SARL
Siège social : 120 rue jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET
Responsable de la publication : Pascal MANTHE
Email : contact@alliecom.com
Téléphone : 01.60.75.16.30
SIREN / SIRET : 453 435 810 / 453 435 810 00016
Hébergeur : IONOS – 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines
2. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations entre le site “Je cherche mes partenaires” (ci-après l’Éditeur) et toute personne physique ou morale (ci-après l’Utilisateur) souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme.
Le site propose une mise en relation entre particuliers, entreprises, et partenaires via la publication d’annonces et l’accès à des fonctionnalités de contact et de messagerie interne.
3. Acceptation des conditions
L’inscription sur le site et/ou la souscription à un abonnement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV/CGU avant toute inscription ou paiement.
4. Services proposés
Le site permet notamment :
La création d’un compte utilisateur ;
La publication d’annonces selon un profil (Particulier / Professionnel) ;
L’accès à une messagerie interne pour échanger entre membres ;
L’accès à des services payants sous forme d’abonnements.
5. Conditions d’inscription
Pour utiliser le site, l’utilisateur doit :
Être âgé d’au moins 18 ans ;
Fournir des informations exactes lors de l’inscription ;
Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites d’abonnement ;
Ne pas publier d’annonces contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement à ces règles.
6. Abonnements et tarifs
Deux formules sont proposées :
Abonnement Particulier : permet la publication d’annonces de recherche ou d’offres de partenariat à titre individuel.
Abonnement Professionnel (Entreprise) : donne accès à des fonctionnalités avancées (visibilité accrue, factures, champs personnalisés, etc.).
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site au moment de la commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
7. Paiement
Le règlement des abonnements s’effectue via WooCommerce par carte bancaire (Stripe, PayPal ou tout autre prestataire sécurisé).
Les paiements sont immédiats et donnent lieu à une confirmation par email.
Les données de paiement ne sont pas stockées sur le site.
8. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée sur la fiche produit (mensuelle, annuelle, ou ponctuelle).
Chaque utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par email à admin-jcmp@alliecom.com
La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours.
Aucun remboursement n’est possible pour une période déjà entamée, sauf en cas de manquement imputable à l’éditeur.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal de 14 jours.
L’utilisateur reconnaît en conséquence que l’accès immédiat à son abonnement vaut exécution complète du service.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations sincères et exactes ;
Utiliser le site uniquement à des fins légales ;
Respecter les autres utilisateurs et ne pas diffuser de contenu injurieux, diffamatoire ou illégal ;
Ne pas utiliser le site à des fins de spam, de prospection abusive ou de fraude.
L’éditeur se réserve le droit de supprimer toute annonce ou compte ne respectant pas ces conditions.
11. Responsabilité
L’éditeur agit en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable :
Des informations erronées publiées par les utilisateurs ;
Des échanges ou transactions entre utilisateurs ;
D’un dommage résultant de l’utilisation du site.
L’utilisateur reste seul responsable de ses annonces et de ses échanges.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, code source) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément aux conditions générales.
Chaque utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.
14. Cookies
L’utilisation du site implique l’installation de cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service.
Les cookies statistiques ou publicitaires nécessitent le consentement explicite de l’utilisateur.
(se référer à la Gestion des Cookies)
15. Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés en cas de changement substantiel.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.
17. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant les services :
📧 Email : admin-jcmp@alliecom.com
📮 Adresse : ALLIECOM DEVELOPPEMENT 120 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET